1964032003
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1964032003 20 MARS 1964. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962 qui transfère le hameau de Risquons-Tout de la commune de Rekkem à la commune de Mouscron
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964032003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964032003 20 MARS 1964. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962 qui transfère le hameau de Risquons-Tout de la commune de Rekkem à la commune de Mouscron
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20 MARS 1964. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962 qui transfère le hameau de Risquons-Tout de la commune de Rekkem à la commune de Mouscron
Publication: 27 mars 1964
Numéro: 1964032003
page: 3178
Dossier numéro: 1964-03-20/