BE
1964031909 19 MARS 1964. - Loi portant approbation de la Convention sur les droits politiques de la femme, conclue à New-York, le 31 mars 1953.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. La convention sur les droits politiques de la femme conclue à New-York, le 31 mars 1953, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 1964.
Par le Roi
BAUDOUIN
Le Vice-Premier Ministre des Affaires étrangères,
P.H. SPAAK
Le Ministre de la Justice,
P. VERMEYLEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
P. VERMEYLEN
Travaux parlementaires
Session 1962-1963. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 644-1. Session 1963-1964. Chambre des représentants. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 12 novembre 1963. - Discussion. Séance du 26 novembre 1963. - Vote. Séance du 4 décembre 1963. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 111. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 10 décembre 1963. - Discussion. Séance du 15 février 1964. - Vote. Séance du 6 février 1964.