1964031908
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1964031908 19 MARS 1964. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) La Convention portant création d'une Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et annexes; b) Le Protocole financier et son annexe, annexés à ladite Convention; c) Le Protocole concernant certaines responsabilités à l'égard du programme initial, fait à Londres, le 29 mars 1962
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964031908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964031908 19 MARS 1964. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) La Convention portant création d'une Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et annexes; b) Le Protocole financier et son annexe, annexés à ladite Convention; c) Le Protocole concernant certaines responsabilités à l'égard du programme initial, fait à Londres, le 29 mars 1962
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19 MARS 1964. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) La Convention portant création d'une Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et annexes; b) Le Protocole financier et son annexe, annexés à ladite Convention; c) Le Protocole concernant certaines responsabilités à l'égard du programme initial, fait à Londres, le 29 mars 1962
Publication: 3 juin 1964
Numéro: 1964031908
page: 6192
Dossier numéro: 1964-03-19/