1964031907
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1964031907 19 MARS 1964. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) La Convention portant création d'une Organisation européenne de Recherches spatiales; b) Le Protocole financier et son annexe, annexés à ladite Convention; c) Le Protocole relatif au financement de l'Organisation pendant les huit premières années de son existence, signés à Paris, le 14 juin 1962
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964031907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964031907 19 MARS 1964. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) La Convention portant création d'une Organisation européenne de Recherches spatiales; b) Le Protocole financier et son annexe, annexés à ladite Convention; c) Le Protocole relatif au financement de l'Organisation pendant les huit premières années de son existence, signés à Paris, le 14 juin 1962
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19 MARS 1964. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) La Convention portant création d'une Organisation européenne de Recherches spatiales; b) Le Protocole financier et son annexe, annexés à ladite Convention; c) Le Protocole relatif au financement de l'Organisation pendant les huit premières années de son existence, signés à Paris, le 14 juin 1962
Publication: 3 juin 1964
Numéro: 1964031907
page: 6180
Dossier numéro: 1964-03-19/