1964031906
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1964031906 19 MARS 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1963 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs du Ministère de la Santé publique et de la Famille
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964031906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964031906 19 MARS 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1963 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs du Ministère de la Santé publique et de la Famille
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19 MARS 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1963 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs du Ministère de la Santé publique et de la Famille
Publication: 29 avril 1964
Numéro: 1964031906
page: 88888
Dossier numéro: 1964-03-19/