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1964031905 BE

1964031905 19 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de la bonneterie instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964031905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de la bonneterie instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 23 avril 1964

Numéro: 1964031905

page: 88888

Dossier numéro: 1964-03-19/30

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