Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964031904 BE

1964031904 19 MARS 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de 1963 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964031904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964031904 19 MARS 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de 1963 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs Ouvrir la source officielle

19 MARS 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de 1963 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

Publication: 15 avril 1964

Numéro: 1964031904

page: 88888

Dossier numéro: 1964-03-19/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →