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1964031812 BE

1964031812 18 MARS 1964. - Arrêté royal Association sans but lucratif. - Legs. - Autorisation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964031812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964031812 18 MARS 1964. - Arrêté royal Association sans but lucratif. - Legs. - Autorisation Ouvrir la source officielle

18 MARS 1964. - Arrêté royal Association sans but lucratif. - Legs. - Autorisation

Publication: 25 mars 1964

Numéro: 1964031812

page: 88888

Dossier numéro: 1964-03-18/

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