1964031811
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1964031811 18 MARS 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'exercice 1963 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964031811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964031811 18 MARS 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'exercice 1963 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs
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18 MARS 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'exercice 1963 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs
Publication: 28 avril 1964
Numéro: 1964031811
page: 88888
Dossier numéro: 1964-03-18/