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1964031810 BE

1964031810 18 MARS 1964. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964031810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964031810 18 MARS 1964. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1964 Ouvrir la source officielle

18 MARS 1964. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1964

Publication: 14 avril 1964

Numéro: 1964031810

page: 88888

Dossier numéro: 1964-03-18/

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