1964031809
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1964031809 18 MARS 1964. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1963 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1962 et antérieurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964031809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964031809 18 MARS 1964. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1963 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1962 et antérieurs
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18 MARS 1964. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1963 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1962 et antérieurs
Publication: 8 avril 1964
Numéro: 1964031809
page: 88888
Dossier numéro: 1964-03-18/
Erratum : Publication du 14 avril 1964, ERRATUM