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1964031806 BE

1964031806 18 MARS 1964. - Loi contenant le budget des Pensions pour l'exercice 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964031806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 MARS 1964. - Loi contenant le budget des Pensions pour l'exercice 1964

Publication: 27 mars 1964

Numéro: 1964031806

page: 88888

Dossier numéro: 1964-03-18/

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