1964031805
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1964031805 18 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1964 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964031805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964031805 18 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1964 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci
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18 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1964 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci
Publication: 26 mars 1964
Numéro: 1964031805
page: 88888
Dossier numéro: 1964-03-18/