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1964031803 BE

1964031803 18 MARS 1964. - Loi modifiant la loi du 6 avril 1962 relative aux mesures temporaires et exceptionnelles permettant, en vue de promouvoir l'équilibre linguistique dans la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, l'admission d'agents dans les 3° et 4° classes administratives

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BE Justel 1964031803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964031803 18 MARS 1964. - Loi modifiant la loi du 6 avril 1962 relative aux mesures temporaires et exceptionnelles permettant, en vue de promouvoir l'équilibre linguistique dans la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, l'admission d'agents dans les 3° et 4° classes administratives Ouvrir la source officielle

18 MARS 1964. - Loi modifiant la loi du 6 avril 1962 relative aux mesures temporaires et exceptionnelles permettant, en vue de promouvoir l'équilibre linguistique dans la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, l'admission d'agents dans les 3° et 4° classes administratives

Publication: 24 mars 1964

Numéro: 1964031803

page: 2902

Dossier numéro: 1964-03-18/

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