1964031705
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1964031705 17 MARS 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1963 du ministère de la Justice
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964031705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964031705 17 MARS 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1963 du ministère de la Justice
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17 MARS 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1963 du ministère de la Justice
Publication: 2 avril 1964
Numéro: 1964031705
page: 88888
Dossier numéro: 1964-03-17/