1964031703
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1964031703 17 MARS 1964. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale de la Petite Propriété terrienne sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1964
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964031703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964031703 17 MARS 1964. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale de la Petite Propriété terrienne sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1964
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17 MARS 1964. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale de la Petite Propriété terrienne sur les tranches de ses emprunts à lever durant l'année 1964
Publication: 27 mars 1964
Numéro: 1964031703
page: 88888
Dossier numéro: 1964-03-17/