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1964031701 BE

1964031701 17 MARS 1964. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, secteur Intérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964031701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964031701 17 MARS 1964. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, secteur Intérieur Ouvrir la source officielle

17 MARS 1964. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, secteur Intérieur

Publication: 20 mars 1964

Numéro: 1964031701

page: 2806

Dossier numéro: 1964-03-17/

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