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1964031610 BE

1964031610 16 MARS 1964. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission de consultation créée par l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964 pris en exécution de la loi du 24 décembre 1963 instaurant une taxe sur les appareils automatiques de divertissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964031610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964031610 16 MARS 1964. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission de consultation créée par l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964 pris en exécution de la loi du 24 décembre 1963 instaurant une taxe sur les appareils automatiques de divertissement Ouvrir la source officielle

16 MARS 1964. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission de consultation créée par l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964 pris en exécution de la loi du 24 décembre 1963 instaurant une taxe sur les appareils automatiques de divertissement

Publication: 27 mars 1964

Numéro: 1964031610

page: 88888

Dossier numéro: 1964-03-16/

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