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1964031608 BE

1964031608 16 MARS 1964. - Loi relative au Fonds des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964031608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964031608 16 MARS 1964. - Loi relative au Fonds des communes Ouvrir la source officielle

16 MARS 1964. - Loi relative au Fonds des communes

Publication: 2 juin 1964

Numéro: 1964031608

page: 6117

Dossier numéro: 1964-03-16/

Erratum : Publication du 8 juillet 1964

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