1964031607
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1964031607 16 MARS 1964. - Arrêté ministériel modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et remplaçant le tableau des bandelettes fiscales
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964031607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964031607 16 MARS 1964. - Arrêté ministériel modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et remplaçant le tableau des bandelettes fiscales
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16 MARS 1964. - Arrêté ministériel modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et remplaçant le tableau des bandelettes fiscales
Publication: 26 mars 1964
Numéro: 1964031607
page: 88888
Dossier numéro: 1964-03-16/