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1964031606 BE

1964031606 16 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 et certains autres arrêtés relatifs au statut des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964031606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 et certains autres arrêtés relatifs au statut des agents de l'Etat

Publication: 25 mars 1964

Numéro: 1964031606

page: 3005

Dossier numéro: 1964-03-16/

Erratum : Publication du 7 juillet 1964

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