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1964031603 BE

1964031603 16 MARS 1964. - Loi complétant l'article 88, § 1er, 3°, littera b, de la loi du 20 novembre 1962 portant réforme des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964031603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 MARS 1964. - Loi complétant l'article 88, § 1er, 3°, littera b, de la loi du 20 novembre 1962 portant réforme des impôts sur les revenus

Publication: 20 mars 1964

Numéro: 1964031603

page: 2778

Dossier numéro: 1964-03-16/

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