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1964031602 BE

1964031602 16 MARS 1964. - Loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964031602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 MARS 1964. - Loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

Publication: 20 mars 1964

Numéro: 1964031602

page: 2778

Dossier numéro: 1964-03-16/

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