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1964031601 BE

1964031601 16 MARS 1964. - Loi modifiant la loi du 30 avril 1958 étendant la capacité de la femme mariée et du mineur à certains dépôts d'épargne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964031601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

16 MARS 1964. - Loi modifiant la loi du 30 avril 1958 étendant la capacité de la femme mariée et du mineur à certains dépôts d'épargne

Publication: 19 mars 1964

Numéro: 1964031601

page: 2711

Dossier numéro: 1964-03-16/

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