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1964031306 BE

1964031306 13 MARS 1964. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique pour l'exercice 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964031306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964031306 13 MARS 1964. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique pour l'exercice 1964 Ouvrir la source officielle

13 MARS 1964. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique pour l'exercice 1964

Publication: 21 avril 1964

Numéro: 1964031306

page: 88888

Dossier numéro: 1964-03-13/

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