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1964031305 BE

1964031305 13 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964031305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 27 mars 1964

Numéro: 1964031305

page: 88888

Dossier numéro: 1964-03-13/

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