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1964031302 BE

1964031302 13 MARS 1964. - Arrêté royal supprimant, à partir du 1er juillet 1965, la contribution spéciale prévue pour l'année 1965 par l'article 27 de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964031302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964031302 13 MARS 1964. - Arrêté royal supprimant, à partir du 1er juillet 1965, la contribution spéciale prévue pour l'année 1965 par l'article 27 de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés Ouvrir la source officielle

13 MARS 1964. - Arrêté royal supprimant, à partir du 1er juillet 1965, la contribution spéciale prévue pour l'année 1965 par l'article 27 de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés

Publication: 20 mars 1964

Numéro: 1964031302

page: 88888

Dossier numéro: 1964-03-13/

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