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1964031105 BE

1964031105 11 MARS 1964. - Arrêté royal portant création d'un établissement d'enseignement moyen de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964031105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

11 MARS 1964. - Arrêté royal portant création d'un établissement d'enseignement moyen de l'Etat

Publication: 18 avril 1964

Numéro: 1964031105

page: 88888

Dossier numéro: 1964-03-11/

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