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1964031104 BE

1964031104 11 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant la fixation des dates de vacances pour 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964031104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant la fixation des dates de vacances pour 1964

Publication: 15 avril 1964

Numéro: 1964031104

page: 88888

Dossier numéro: 1964-03-11/

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