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1964031103 BE

1964031103 11 MARS 1964. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones, pour l'exercice 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964031103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 MARS 1964. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones, pour l'exercice 1964

Publication: 10 avril 1964

Numéro: 1964031103

page: 88888

Dossier numéro: 1964-03-11/

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