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1964031006 BE

1964031006 10 MARS 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938, portant coordination des différents arrêtés relatifs à la classification des communes en matière de chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964031006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 MARS 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938, portant coordination des différents arrêtés relatifs à la classification des communes en matière de chômage

Publication: 28 mars 1964

Numéro: 1964031006

page: 3237

Dossier numéro: 1964-03-10/

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