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1964031004 BE

1964031004 10 MARS 1964. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 3 inclus de la loi du 9 mars 1964 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et portant majoration des cotisations y afférentes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964031004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964031004 10 MARS 1964. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 3 inclus de la loi du 9 mars 1964 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et portant majoration des cotisations y afférentes Ouvrir la source officielle

10 MARS 1964. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 3 inclus de la loi du 9 mars 1964 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et portant majoration des cotisations y afférentes

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 20 mars 1964

Numéro: 1964031004

page: 2786

Dossier numéro: 1964-03-10/

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