1964031003
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1964031003 10 MARS 1964. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 9 mars 1964 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et portant majoration des cotisations y afférentes et modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1959 pris en exécution de l'article 62, dernier alinéa, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964031003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964031003 10 MARS 1964. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 9 mars 1964 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et portant majoration des cotisations y afférentes et modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1959 pris en exécution de l'article 62, dernier alinéa, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
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10 MARS 1964. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 9 mars 1964 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et portant majoration des cotisations y afférentes et modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1959 pris en exécution de l'article 62, dernier alinéa, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 20 mars 1964
Numéro: 1964031003
page: 2785
Dossier numéro: 1964-03-10/