1964030904
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1964030904 9 MARS 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 février 1962, relatif aux conditions d'octroi du jeton de présence aux membres des comités de sélection
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964030904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964030904 9 MARS 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 février 1962, relatif aux conditions d'octroi du jeton de présence aux membres des comités de sélection
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9 MARS 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 février 1962, relatif aux conditions d'octroi du jeton de présence aux membres des comités de sélection
Publication: 28 avril 1964
Numéro: 1964030904
page: 4795
Dossier numéro: 1964-03-09/