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1964030902 9 MARS 1964. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-troisième emprunt, de 300 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964030902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964030902 9 MARS 1964. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-troisième emprunt, de 300 millions de francs Ouvrir la source officielle

9 MARS 1964. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-troisième emprunt, de 300 millions de francs

Publication: 21 mars 1964

Numéro: 1964030902

page: 88888

Dossier numéro: 1964-03-09/

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