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1964030901 BE

1964030901 9 MARS 1964. - LOI modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et portant majoration des cotisations y afférentes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964030901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964030901 9 MARS 1964. - LOI modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et portant majoration des cotisations y afférentes Ouvrir la source officielle

9 MARS 1964. - LOI modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et portant majoration des cotisations y afférentes

Publication: 20 mars 1964

Numéro: 1964030901

page: 2779

Dossier numéro: 1964-03-09/

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