1964030652
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1964030652 6 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 octobre 1963, de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans leurs dépôts et " shops "
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964030652 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964030652 6 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 octobre 1963, de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans leurs dépôts et " shops "
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6 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 octobre 1963, de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans leurs dépôts et " shops "
Publication: 2 avril 1964
Numéro: 1964030652
page: 88888
Dossier numéro: 1964-03-06/