1964030610
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1964030610 6 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant celle du 19 mai 1960 de la même commission concernant le contrat collectif des travailleurs occupés dans les entreprises d'aliments composés pour le bétail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 août 1960, modifiée par la décision du 22 juin 1962 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 octobre
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964030610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964030610 6 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant celle du 19 mai 1960 de la même commission concernant le contrat collectif des travailleurs occupés dans les entreprises d'aliments composés pour le bétail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 août 1960, modifiée par la décision du 22 juin 1962 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 octobre
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6 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant celle du 19 mai 1960 de la même commission concernant le contrat collectif des travailleurs occupés dans les entreprises d'aliments composés pour le bétail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 août 1960, modifiée par la décision du 22 juin 1962 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 octobre 1962
Publication: 24 avril 1964
Numéro: 1964030610
page: 88888
Dossier numéro: 1964-03-06/