1964030609
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1964030609 6 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la décision du 27 avril 1962 relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 novembre 1962
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964030609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964030609 6 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la décision du 27 avril 1962 relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 novembre 1962
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6 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la décision du 27 avril 1962 relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 novembre 1962
Publication: 24 avril 1964
Numéro: 1964030609
page: 88888
Dossier numéro: 1964-03-06/