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1964030607 BE

1964030607 6 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 août 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant la décision du 17 juin 1959 et du 7 février 1961, relative à la limitation de la durée du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 mars 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964030607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964030607 6 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 août 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant la décision du 17 juin 1959 et du 7 février 1961, relative à la limitation de la durée du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 mars 1961 Ouvrir la source officielle

6 MARS 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 août 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant la décision du 17 juin 1959 et du 7 février 1961, relative à la limitation de la durée du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 mars 1961

Publication: 2 avril 1964

Numéro: 1964030607

page: 3407

Dossier numéro: 1964-03-06/

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