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1964030602 BE

1964030602 6 MARS 1964. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964030602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964030602 6 MARS 1964. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie Ouvrir la source officielle

6 MARS 1964. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie

Publication: 12 mars 1964

Numéro: 1964030602

page: 2455

Dossier numéro: 1964-03-06/

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