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1964030504 BE

1964030504 5 MARS 1964. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 31 juillet 1963 relative à la pension des membres du personnel des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux, qui reçoivent une subvention-traitement de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964030504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 MARS 1964. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 31 juillet 1963 relative à la pension des membres du personnel des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux, qui reçoivent une subvention-traitement de l'Etat

Publication: 19 mars 1964

Numéro: 1964030504

page: 2719

Dossier numéro: 1964-03-05/

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