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1964030503 BE

1964030503 5 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1963 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances et d'un pécule familial de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964030503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1963 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances et d'un pécule familial de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume

Publication: 12 mars 1964

Numéro: 1964030503

page: 2461

Dossier numéro: 1964-03-05/

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