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1964030404 BE

1964030404 4 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1959 fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964030404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1959 fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux

Publication: 3 avril 1964

Numéro: 1964030404

page: 3443

Dossier numéro: 1964-03-04/

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