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1964030403 BE

1964030403 4 MARS 1964. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1964 au 30 juin 1964 ( arrêté n° 50 )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964030403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964030403 4 MARS 1964. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1964 au 30 juin 1964 ( arrêté n° 50 ) Ouvrir la source officielle

4 MARS 1964. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1964 au 30 juin 1964 ( arrêté n° 50 )

Publication: 12 mars 1964

Numéro: 1964030403

page: 2463

Dossier numéro: 1964-03-04/

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