BE
1964030401 4 MARS 1964. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer (C.I.M.) et annexes; b) Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (C.I.V.), et annexes; c) Protocole additionnel à ces Conventions, signés à Berne, le 25 février 1961; 2. Protocoles A et B, établis à Berne, le 29 avril 1964, par la Conférence diplomatique réuni
Texte législatif (1 Articles)
4 MARS 1964. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer (C.I.M.) et annexes; b) Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (C.I.V.), et annexes; c) Protocole additionnel à ces Conventions, signés à Berne, le 25 février 1961; 2. Protocoles A et B, établis à Berne, le 29 avril 1964, par la Conférence diplomatique réunie en vue de la mise en vigueur des Conventions internationales, du 25 février 1961, concernant le transport par chemin de fer des marchandises (C.I.M.), et des voyageurs et des bagages (C.I.V.)
Publication: 22 janvier 1965
Numéro: 1964030401
page: 591
Dossier numéro: 1964-03-04/