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1964030307 BE

1964030307 3 MARS 1964. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 mars 1957 organisant l'octroi de la garantie de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964030307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964030307 3 MARS 1964. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 mars 1957 organisant l'octroi de la garantie de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées Ouvrir la source officielle

3 MARS 1964. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 mars 1957 organisant l'octroi de la garantie de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées

Publication: 27 mars 1964

Numéro: 1964030307

page: 3184

Dossier numéro: 1964-03-03/

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