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1964030305 BE

1964030305 3 MARS 1964. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de la Société nationale de Crédit à l'Industrie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964030305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964030305 3 MARS 1964. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de la Société nationale de Crédit à l'Industrie Ouvrir la source officielle

3 MARS 1964. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de la Société nationale de Crédit à l'Industrie

Publication: 13 mars 1964

Numéro: 1964030305

page: 2507

Dossier numéro: 1964-03-03/

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