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1964030304 BE

1964030304 3 MARS 1964. - Arrêté ministériel fixant le siège et le ressort des comités d'acquisition d'immeubles, ainsi que la compétence des fonctionnaires de ces comités

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964030304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 MARS 1964. - Arrêté ministériel fixant le siège et le ressort des comités d'acquisition d'immeubles, ainsi que la compétence des fonctionnaires de ces comités

Publication: 10 mars 1964

Numéro: 1964030304

page: 2333

Dossier numéro: 1964-03-03/

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