1964030201
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1964030201 2 MARS 1964. - Arrêté royal fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964030201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964030201 2 MARS 1964. - Arrêté royal fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci
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2 MARS 1964. - Arrêté royal fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci
Publication: 4 mars 1964
Numéro: 1964030201
page: 2051
Dossier numéro: 1964-03-02/